Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans 96 pays , moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
Toute personne ayant son domicile ou une résidence habituelle…
Toute personne ayant un établissement industriel ou commercial et sérieux…
…sur le territoire de l’un des 79 membres du système de La Haye (dénommés “parties contractantes”) – y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) peut utiliser le système de La Haye.
Vous pouvez obtenir la protection des dessins et modèles dans toute partie contractante du système de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans un pays qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).
Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses (CHF) :
une taxe de base (397 CHF pour un dessin ou modèle; 19 CHF pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’Office d’une partie contractante.
Le système de La Haye vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos dessins ou modèles, de la demande de protection au renouvellement.
Regarder cette brève introduction sur les dessins et modèles et leur protection internationale dans le cadre du système de La Haye de l’OMPI. video
Dossier d’information numérique – informations interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.
Mettez à jour (transfert de propriété, renonciation à la protection, limitation de protection, etc.) et renouvelez votre enregistrement international directement par l’intermédiaire de l’OMPI.
Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins et modèles existants avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.
Suivez nos histoires sur les dessins et modèles dans la pratique pour découvrir comment les dessins et modèles protégés par l’intermédiaire du système de La Haye sont utilisés dans le monde réel.
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Adhérer au système de La Haye
Le système de La Haye compte actuellement 79 membres couvrant 96 pays. Lorsqu’ils déposent une demande internationale en vertu du système de La Haye, les déposants peuvent désigner autant de parties contractantes qu’ils le souhaitent.
Devenir membre du système de La Haye vous intéresse?
Notre Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez le formulaire Contact Hague.
Contact Hague | Tel +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (heure d’Europe centrale))
, moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
