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Émoluments et taxes – Système de Madrid

Types de taxes

Les émoluments et taxes à payer dans le cadre d’une demande d’enregistrement international déposée en vertu du système de Madrid consistent en :

  • l’émolument de base;
  • un émolument supplémentaire pour chaque classe de produits ou de services en sus de la troisième.
  • un complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée; et

Pour certaines parties contractantes, le complément d’émolument est remplacé par une “taxe individuelle”.  Pour déterminer si une partie contractante souhaite percevoir une taxe individuelle, et pour connaître le montant de cette taxe, veuillez vous reporter à la liste des taxes individuelles.

Avertissement – factures trompeuses

Ressources

Montants des taxes

Avant de déposer votre demande, veuillez utiliser le calculateur de taxes pour obtenir une estimation du montant des émoluments et taxes à payer. Pour connaître le montant des émoluments de base, des compléments d’émoluments et des émoluments supplémentaires, veuillez vous reporter au barème des émoluments et taxes. L’ensemble des taxes et émoluments doivent être payés en francs suisses.

Avertissement – les résultats fournis par le calculateur de taxes s’appuient sur les informations fournies et sur le barème des taxes en vigueur à la date de l’estimation.  Cette estimation est fournie à titre informatif uniquement.  Pour obtenir une estimation plus précise, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre requête ou votre ordre de paiement.

Si votre office d’origine est situé dans un pays figurant parmi les pays les moins avancés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, vous bénéficiez d’une réduction de 90% de l’émolument de base pour ce qui est de votre demande internationale.

Paiement des émoluments et taxes

En règle générale, les émoluments et taxes relatifs à une demande internationale d’enregistrement de marque doivent être payés à l’OMPI.  Toutefois, pour certaines parties contractantes, les émoluments et taxes relatifs à une demande d’enregistrement peuvent être payés directement à l’office d’origine, qui se chargera ensuite de les transmettre à l’OMPI.

Pour connaître la liste des parties contractantes qui acceptent de percevoir et de transférer les émoluments et taxes relatifs à une demande d’enregistrement à l’OMPI, veuillez vous reporter aux déclarations faites par les parties contractantes du système de Madrid (déclaration m) [règle 34.2)b)]).

Avertissement – Le défaut de paiement de l’intégralité des taxes donnera lieu à une notification d’irrégularités. La notification contiendra un délai de paiement (généralement trois mois), au-delà duquel la demande sera réputée abandonnée.

Veuillez entrer en relation avec l’office d’origine pour connaître la marche à suivre pour payer les émoluments et taxes directement à l’office.  On trouvera les coordonnées des offices dans la Base de données sur le profil des membres.

Modalités de paiement

Il existe quatre options pour le paiement des émoluments et taxes à l’OMPI : par prélèvement sur un compte courant auprès de l’OMPI, par carte de crédit (dans certains cas), par virement bancaire ou par virement postal (uniquement pour les paiements en Europe).

Il existe trois solutions pour effectuer des paiements par prélèvement direct sur un compte courant auprès de l’OMPI:

Pour en savoir plus sur les comptes courants auprès de l’OMPI, notamment sur les conditions relatives à l’ouverture d’un compte, veuillez vous reporter à notre Guide d’utilisation d’un compte courant auprès de l’OMPI.

Le paiement par carte de crédit peut être effectué uniquement :

  • pour le paiement des taxes et émoluments indiqués dans une notification d’irrégularités émise par l’OMPI (si votre demande ou requête n’est pas conforme aux exigences formelles);
  • pour le paiement des compléments d’émoluments pour la désignation de parties contractantes supplémentaires après que la marque a été enregistrée (lors de la soumission de votre désignation postérieure en ligne); et
  • pour le paiement des émoluments et taxes afférents aux renouvellements de marques effectués en ligne)

Les paiements sont gérés en francs suisses (CHF) seulement

Pour effectuer certains paiements par carte de crédit, vous devez posséder un numéro de référence OMPI. Le numéro de référence OMPI à 9 ou 10 chiffres correspondant est indiqué dans la notification d’irrégularités, si une telle notification a été émise. Ce numéro est également disponible en ligne dans Madrid Monitor.

Il vous faudra également le numéro d’enregistrement international pour accéder les demandes de renouvellement et les désignation postérieures effectuées en ligne.

Avertissement – l’OMPI confirmera le paiement par carte de crédit par courrier électronique uniquement. Un message électronique sera généré et envoyé automatiquement à l’adresse électronique indiquée dans vos données de facturation. L’OMPI n’établit pas d’autre reçu ou facture pour les paiements en ligne par carte de crédit. Si vous ne recevez pas ce message d’accusé de réception, contactez-nous.

Pour payer des émoluments et taxes à l’OMPI par virement bancaire ou postal, veuillez remplir la partie c) de la feuille de calcul des émoluments et taxes jointe au formulaire MM correspondant.

Si votre paiement concerne plus d’une requête, veuillez nous envoyer une liste des requêtes en indiquant le montant dû pour chacune d’elles.

Toutes les informations indiquées ci-après doivent être fournies au moment du paiement, faute de quoi la demande ne pourra pas être traitée en temps voulu ou fera l’objet d’une notification d’irrégularités :

  • Nom et adresse complète de la personne effectuant le paiement
  • Code de transaction (EN)
  • Numéro de la demande ou de l’enregistrement national ou régional
  • Nom de la marque (s’il y a lieu), ou éléments verbaux de la marque
  • Nom du titulaire de la marque (s’il ne s’agit pas de la personne effectuant le paiement)

Les paiements sont gérés en francs suisses (CHF) seulement. Tous frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.

Virement bancaire

Veuillez prendre en considération le fait que, selon le pays d’origine, un virement bancaire peut prendre au minimum trois jours ouvrables ou plus pour parvenir sur notre compte bancaire.
  • Intitulé du compte: WIPO / OMPI
  • Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70
  • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
  • Swift: CRESCHZZ80A

Virement postal (uniquement pour les paiements intereuropéens)

Veuillez prendre en considération le fait qu’un virement postal peut prendre au minimum sept jours ouvrables ou plus pour parvenir sur notre compte postal.
  • Intitulé du compte: WIPO / OMPI
  • SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Bern
  • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
  • Swift: POFICHBE
Note - L’OMPI recommande que les virements bancaires et postaux soient effectués bien avant la date limite de dépôt des demandes. L’OMPI enverra un accusé de réception à la personne ayant effectué le paiement dans les 10 jours suivant la réception dudit paiement.  Si cette personne ne reçoit pas d’accusé de réception dans le délai susmentionné, contactez-nous.
Note – Si vous versez vos fonds par virement en ayant recours à un prestataire de services de paiement (par exemple, Transferwise, Revolut, Western Union, MoneyGram, etc.), vous DEVEZ envoyer un message de suivi indiquant les données de référence de votre demande, votre paiement et vos coordonnées, y compris votre adresse électronique, au service des finances de l’OMPI en utilisant le formulaire “Contactez-nous” du service des finances. Si vous ne le faites pas, nous ne serons pas en mesure de créditer votre paiement sur votre demande ou de vous envoyer un reçu.

Suivi du paiement

Prière de nous contacter si vous ne recevez pas d’accusé de réception du paiement dans les 10 jours suivant ledit paiement.

Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande de remboursement.