La réforme du Traité de coopération en matière de brevets

Forum électronique

Le service de notification permet d'envoyer aux personnes intéressées des courriels qui vous informent de la mise à jour de ce site.

Projets de documents pour l'Assemblée du PCT

Le Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), lors de sa neuvième session, tenue à Genève du 23 au 26 avril 2007, a approuvé les modifications au règlement d'exécution du PCT relatives à l'utilisation des résultats de recherches antérieures faites par un office autre que l'office agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (voir le document PCT/R/WG/9/3), à la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (voir le document PCT/R/WG/9/6) et aux demandes internationales considérées abandonnées (voir le document PCT/R/WG/9/7), dans le but de les soumettre pour avis à l'assemblée lors de sa prochaine session, en septembre-octobre 2007, sous réserve des commentaires et clarifications apparaissant dans le rapport de la neuvième session du Groupe de travail (document PCT/R/WG/9/8) et de possibles changements additionnels d'ordre rédactionnel que pourrait faire le Secrétariat.

Le Groupe de travail a également discuté des propositions de modifications au règlement d'exécution du PCT relatives à des recherches internationales supplémentaires (voir le document PCT/R/WG/9/2). Bien que le Groupe de travail soit tombé d'accord sur un texte de modifications appropriées au règlement d'exécution pour l'introduction d'un système de recherche internationale supplémentaire, sous réserve des commentaires et clarifications apparaissant dans le rapport de la neuvième session du Groupe de travail (voir le document PCT/R/WG/9/8) et de possibles changements additionnels d'ordre rédactionnel que pourrait faire le Secrétariat, il n'y a par contre pas eu de consensus pour soumettre ces propositions de modifications pour avis à l'assemblée lors de sa prochaine session. Au lieu de cela, le Groupe de travail a accepté de soumettre un rapport factuel sur ses discussions à l'assemblée, et que ce rapport factuel devrait contenir une copie du texte des propositions de modifications au règlement d'exécution telles qu'approuvées lors de la réunion.

Les projets préliminaires suivants sont disponibles au Groupe de travail de façon à offrir à toute délégation l'opportunité de remettre des commentaires via le forum électronique de la réforme du PCT :

• Le document PCT/R/WG/9 Paper No. 8 (disponible en anglais seulement) contient un projet préliminaire du texte des modifications au règlement d'exécution qui pourraient être appropriées pour l'introduction d'un système de recherche internationale supplémentaire, et qui sera annexé au rapport factuel à soumettre à l'assemblée. Le texte a par ailleurs été révisé de façon à prendre en compte les discussions et décisions prises lors de la neuvième session du Groupe de travail, et les commentaires et clarifications apparaissant aux paragraphes 77 à 111 du document PCT/R/WG/9/8.
  • Commentaires reçus de l'Union des Praticiens Européens en Propriété Intellectuelle (PDF)
• Le document PCT/R/WG/9 Paper No. 9 (disponible en anglais seulement) contient un projet préliminaire de propositions révisées de modifications au règlement d'exécution du PCT approuvées par le Groupe de travail dans le but de le soumettre pour avis à l'assemblée lors de sa prochaine session, en septembre-octobre 2007, en tenant compte des discussions et décisions prises lors de la neuvième session du Groupe de travail et des commentaires et clarifications apparaissant dans le document PCT/R/WG/9/8.

Rappel

Depuis son adoption à Washington en 1970, le PCT a atteint ses objectifs avec beaucoup de succès. Il a notamment permis de simplifier et de rendre plus économique la protection des inventions dans le monde entier. Depuis sa mise en oeuvre il y a plus de 25 ans, le système du PCT a enregistré une très forte croissance, comme en témoigne le nombre croissant d'États contractants et les quelque 122 ;000 ;demandes internationales déposées en 2004.

Un facteur important du succès du PCT a été l'évolution constante du système, au cours de laquelle une attention particulière a toujours été accordée aux besoins des déposants et des offices. Le traité lui-même a été modifié en 1979, en 1984 et en 2001. Par ailleurs, les procédures selon le PCT sont révisées en permanence par modification du règlement d'exécution et des instructions administratives.

Un processus visant à une réforme plus importante du PCT a été engagé en octobre 2000, lorsque l'Assemblée de l'Union du PCT a approuvé une initiative appelant à une action concertée en faveur d'une telle réforme. Deux organes ont été créés afin d'examiner les propositions de réforme et de faire des recommandations à l'assemblée ;:

• Le Comité sur la réforme du PCT
• Le Groupe de travail sur la réforme du PCT

En outre, le groupe de travail de la réforme du PCT a établi un groupe de travail en ligne en 2002 aux fins d'examiner certaines questions relatives au maintien et à la cohérence de la qualité des travaux effectués dans le cadre du PCT. Dans le mesure où il a accompli son mandat, ce groupe de travail en ligne est à présent considéré comme étant dissout.

Mesures déjà adoptées

Un certain nombre de mesures visant à simplifier et à rationaliser le système du PCT ont déjà été adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT. Les changements les plus importants sont indiqués ci-après.

Travaux futurs

Les modifications en cours d'examen se limitent à des changements qui peuvent être accomplis à travers des modifications du Règlement d'exécution du PCT. À sa prochaine session, le Groupe de travail sur la réforme du PCT concentrera ses efforts sur des options concernant l'évolution à venir dans les domaines des recherches internationales supplémentaire. En outre, d'autres questions pourraient être discutées.

Observations (disponibles uniquement dans la langue dans laquelle elles ont été communiquées)

• Japan's view on the proposed "Supplementary International Search"[PDF] [DOC]
• Posición de la Delegación Española sobre la propuesta de búsquedas internacionales complementarias recogida en el documento PCT/R/WG/9/2 / Position of the Spanish Delegation on the proposal of supplementary international searches as stated in the PCT/R/WG/9/2 document [PDF] [DOC]
• Supplementary PCT searches: Submission on behalf of epi (the Institute of Professional Representatives before the European Patent Office) [PDF] [DOC]